Les 9 questions à se poser avant de contester la rupture de son CNE

La rupture d’un Contrat nouvelles embauches (CNE) pendant la période de deux ans obéit à des règles de rupture aménagées. Ainsi les règles du licenciement ne sont pas applicables pendant cette période de 2 ans. Dans ce cas, l'employeur n’a pas à motiver sa décision. Il peut donc rompre le contrat sur simple lettre recommandée avec accusé de réception.

1ère question : Votre CNE a-t-il donné lieu à un contrat écrit ?

Pour ce qui est de la forme, la loi est relativement souple quant à la conclusion d’un CNE. Elle impose toutefois une règle : le contrat doit être établi par écrit.

2e question : Votre employeur vous a-t-il fait parvenir une lettre de rupture par lettre recommandée avec AR ?

La rupture du CNE pendant la période de deux ans obéit à des règles de rupture aménagées. Ainsi, l'employeur n'a pas à motiver sa décision. Il peut rompre le contrat sur simple lettre recommandée avec accusé de réception.

3e question : Un délai de préavis a-t-il été respecté ?

Si la rupture du contrat intervient dès lors que le salarié compte un mois de présence dans l'entreprise, un délai de préavis

• Si le contrat a été conclu depuis moins de six mois, le préavis est de deux semaines.
• Si le contrat a été conclu depuis plus de six mois, le délai de préavis s'élève à un mois.

 A NOTER : ce délai de préavis n'est pas requis en cas de rupture pour faute grave ou pour force majeure.

4e question : Votre employeur a-t-il respecté un éventuel délai de carence ?

La loi impose à l’employeur un délai de carence de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat nouvelles embauches.

5e question : Etes-vous un salarié protégé ?

Si l'employeur veut rompre le contrat de travail d'un salarié qui bénéficie d’une protection( tels délégué syndical, membre du Comité d’entreprise…) il doit appliquer dans tous les cas les règles protectrices du droit du travail édictées pour eux. L’employeur doit donc, même en cas de rupture dans les deux premières années de l'embauche, solliciter une autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail.

6e question : Votre lettre de rupture fait-elle allusion à un délai de prescription de 12 mois ?

Le salarié pourra contester la régularité ou la validité de la rupture dans un délai de douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée.
Une mention, spécifiant le délai de prescription de 12 mois doit être indiquée dans la lettre de rupture. A défaut, ce délai ne sera pas opposable au salarié.

7e question : Les indemnités dues

Le salarié bénéficie :
d'une indemnité de rupture fixée à 8 % du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.
s'il n'est pas pris en charge par l'assurance chômage, d'une allocation forfaitaire (pendant un mois) dès lors qu'il a travaillé 4 mois dans l'entreprise
d'un accompagnement pour l'aider à retrouver un emploi financé par une contribution de l'employeur de 2% du montant total de la rémunération brute

8e question : votre CNE faisait-il suite à un CDI ?

Votre employeur n'est pas en droit de vous demander de signer un avenant à votre contrat de travail pour transformer votre CDI en CNE car les contrats nouvelles embauches sont réservés aux nouvelles embauches.

9e question : Votre employeur a-t-il évoqué un raison disciplinaire à l’appui de la rupture de votre CNE ?

En cas de rupture pour raison disciplinaire, l’employeur a l’obligation de suivre la procédure disciplinaire.

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