Partir avec des indemnités sans démissionner, c’est désormais possible
Le divorce à l’amiable n’est plus réservé aux seuls (ex) amoureux. Depuis le 25 juin, patrons et salariés peuvent ainsi se séparer sans en passer par la démission ou le licenciement. Ce nouvel article Art.L.1237-11 et suivants du code du travail appelé « rupture conventionnelle » simplifie une pratique admise depuis fort longtemps, mais très rarement employée en raison de la complexité de sa mise en œuvre. En fait, la rupture à l’amiable n’était réellement utilisée que dans le cadre des départs volontaires collectifs, dûment validés par l’Inspection du travail. Les cas individuels sont restés extrêmement rares : le salarié quittant son employeur de cette manière ne pouvait prétendre aux indemnités de l’Assedic, ce dernier organisme requalifiant son départ négocié comme une démission.
C’est fini. Grâce au nouveau texte, le salarié peut toucher ses indemnités légales et les Assedic, si la durée de travail effectué le lui permet. Pour simplifiée que soit cette nouvelle formule, elle n’en est pas moins précisément encadrée. Une rupture conventionnelle doit être négociée par les deux parties. L’employé peut se faire assister par un délégué du personnel, un collègue de son choix ou un intervenant extérieur. L’employeur peut, lui aussi, se faire assister. Au bout d’une, ou de plusieurs rencontres, une convention est signée. Les deux parties ont alors un délai de 15 jours pour se rétracter. Au-delà de ces deux semaines, la convention doit être adressée à l’Inspection du travail. Quinze jours d’attente supplémentaires sont nécessaires pour obtenir l’accord de cette administration. En cas de silence, l’accord est alors considéré comme tacite.
Cette démarche nécessite donc plus d’un mois de tractations, de validations et d’allers-retours. Beaucoup de précautions dans le seul but d’éviter Les abus. Ou du moins de les limiter.
Sylvia Di Pasquale © Keljob.com - Juillet 2008
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